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EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT

Réf. : LOI GAYSSOT 16/2-98

Les limitations indiquées ne sont pas applicables en cas de déclaration de valeur (pertes et avaries) et de déclaration d'intérêt spécial à la livraison (retard).

Envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes (hors contrat type spécifique)

PERTE OU AVARIE

Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

14 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour l'envoi, un plafond global que l'on obtient en multipliant le nombre de tonnes de l'envoi par 2300 €.  C'est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.

RETARD

Indemnisation limitée au montant du prix du transport.

Envois de moins de 3 tonnes(messagerie)

PERTE OU AVARIE

Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence de 23 € par kilo de poids brut manquant ou avarié et pour chacun des objets compris dans l'envoi, avec un maximum de 750 € par colis.

RETARD

Indemnisation limitée au montant du prix du transport.

Contrat type (Transport sous température dirigée)

PERTE OU AVARIE

Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence :

d'envois de 3 tonnes et plus :

14 € par kilo de marchandises manquantes ou avariées, et 4000 € par tonne ; d'envois de moins de 3 tonnes :voir contrat type " messagerie ".

RETARD

Indemnisation limitée au montant du prix du transport, quel que soit le tonnage de l'envoi.

Contrat type 

(Masses indivisibles)

PERTE OU AVARIE

Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

pour les dommages résultant de la perte ou de l'avarie, 60000 € par envoi.

pour tous les autres dommages, double du prix du transport, hors prestations annexes.

RETARD

Indemnisation à concurrence du montant du prix du transport.

Contrat type (Véhicules roulants)

PERTE OU AVARIE

Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

pour les dommages matériels :

véhicule neuf : valeur de remplacement hors taxes au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé.

véhicule d'occasion coté à l'Argus : valeur Argus à la date du sinistre, sauf déduction de la valeur de revente du véhicule endommagé.

véhicule d'occasion non coté à l'Argus : 800 €

Pour tous les autres dommages, 500 € par véhicule perdu ou avarié.

RETARD

Indemnisation limitée au montant du prix du transport.

TRAFIC INTERNATIONAL (C.M.R.)

PERTE OU AVARIE

Sauf déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur, l'indemnité est limitée à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.

Sont en outre remboursés les frais de transport, droits de douane et autres déboursés à l'occasion du transport, mais sans dommages intérêts supplémentaires.

RETARD

Montant du port, sauf déclaration d'intérêt à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur (C.M.R., art. 23 et 29)

Sous toutes réserves de modifications de quelque nature que se soit par le législateur.


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